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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA00062

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE LES EDITIONS CAMS, dont le siège est 663 avenue de la Pompignane, Atrium 45, à Castelnau Le Lez 34000, par la Selarl Lamoureux-Bayonne et Toulza ; la SOCIETE LES EDITIONS CAMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803701 du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 560 000 francs ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 847 616,53 euros ; 3° de décider qu'il sera sursis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA00192

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2003, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par Me Ciaudo ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9805781 en date du 25 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui ont été maintenues à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 22/ de lui accorder la décharge correspondante ; 3°/ de condamner l'administration fiscale à leur verser 3 000 euros au visa de l'article L.761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA00651

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 par fax, confirmée le 10 avril 2003, présentée par l'association ORDRE RELIGIEUX DE SAINT-ANDRE représentée par son président, M. Franck Schaffner, dont le siège est Chapelle Primatiale de Saint-André, 10 avenue Emilie à Antibes 06600 ; L'association ORDRE RELIGIEUX DE SAINT-ANDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802556 9802560 0005690 0005691 du 12 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations et des pénalités auxquelles elle a été assujettie en matière...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA00735

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Georges ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9802607 en date du 28 novembre 2002 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 22 de lui accorder la décharge des impositions restant dues au titre de 1993 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 030 euros au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA01039

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour M. Richard X, demeurant ... par Me Vidal, de la société d'avocats Selafa Fidal ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 980471 en date du 27 février 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 22/ de prononcer la décharge des cotisations correspondantes, soit 26 374, 28 euros au titre de 1992, 22 865, 06 euros au titre de l'année 1993 et 6 758, 52 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA01061

...M. BONNET...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 mai 2003 sous le n° 03MA001061, présentée pour Mme Denise X, élisant domicile ... par Me Ferreboeuf ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903416 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, avant de statuer sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1995, demandé à l'administration fiscale de produire les éléments ayant servi au calcul de la plus-value à l'origine du redressement en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA01249

...M. BONNET...Vu l'arrêt en date du 3 mai 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille, par lequel il a été sursis à statuer sur la requête n° 03MA01249, présentée par la SOCIETE DU CREDIT DU NORD tendant à l'annulation du jugement n° 0002712 0004424 en date du 7 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant d'une part, qu'il a annulé la décision du 20 avril 2000 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant, pour incompétence de son auteur, la décision de l'inspecteur du travail du 21 octobre 1999 autorisant la mise à la retraite de M. X, salarié protégé, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA01480

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003, présentée par M. Franck Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0104044 en date du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti à raison d'un appartement situé à Villeneuve-Loubet pour l'année 2000 ; 22/ de lui accorder la décharge de ladite taxe ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA02055

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE COPLAN, dont le siège est 455, Promenade des Anglais, à Nice 06299, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Kraus ; la SOCIETE COPLAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004764 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 2° de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 04MA00444

...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004, présentée pour Mme Patricia X, élisant domicile ..., par Me Le Tranchant ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904561 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° d'enjoindre à l'administration de produire, d'une part, la déclaration de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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