La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BONNAUD - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 avril 1998, 95LY20344
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. BONNAUD...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour l'ASSOCIATION FOIRE NATIONALE DES VINS dont le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 avril 1998, 96LY02220
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrés au greffe de la cour le 19 septembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Bernard Z..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 1996 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 15 avril 1998, 97LY00026 et 98LY00095
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. BONNAUD...Vu 1 sous le N 97LY00026, le recours et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 6 janvier 1997 et 11 février 1997 présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a prononcé l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre du budget a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 mars 1998, 95LY02150
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. BONNAUD...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY02150, le 19 décembre 1995 et présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé l'office public d'HLM du département de la Loire de la cotisation à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 mars 1998, 95LY02130
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. BONNAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le N 95LY02130, le 27 novembre 1995 et présentée par Mme Marie Louise Y..., demeurant à VALENSOLE 04210 ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 août 1995, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1986, 1987 et 1988 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 mars 1998, 96LY01392
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. BONNAUD...Vu l'arrêt, en date du 9 avril 1997, par lequel statuant sur la requête présentée par la société LORENZY-PALANCA, représentée par Me ANNARELLA, avocat, tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986, la cour a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins, pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 février 1998, 94LY21487
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS... ...M. BONNAUD...Vu, l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon de la requête présentée pour M. Nicolas X... faisant élection de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 25 février 1998, 95LY02273
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT 19-06-02-08-03-07... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, la requête présentée pour la S.C.I. "Les Mégalithes" représentée par Me X... demeurant ... en sa qualité de mandataire liquidateur, dont le siège social est situé Pont de Bornes à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY 74800, par Me Y..., avocat ; La S.C.I. "Les Mégalithes" demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 04 février 1998, 95LY01335
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Bonnaud
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 février 1998, 95LY02395
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Bonnaud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée par la société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; La société anonyme POLYCLINIQUE DES ALPILLES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle...
