Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOISSY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA04899
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410799/3-2 du 5 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 mai 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA05069
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2014 et 21 janvier 2015, présentés par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1411635 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 juin 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA05070
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Boudjellal ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410963/6-2 du 12 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2014 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA05080
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1425090 du 3 novembre 2014 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 30 octobre 2014 refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A...B...et décidant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA05305
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1417595 du 26 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 13 août 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 12PA05038
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la société Bouygues Télécom, dont le siège est au 32 avenue Hoche à Paris 75008, par la société d'avocats Ateleia ; La société Bouygues Télécom demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0920892 du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA00228
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SELAS CCPE ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1218242/7-1 du 18 novembre 2013 en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la pénalité de 40 % pour absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, mise à sa charge au titre des années 2008, 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la décharge des pénalités mises à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA00681
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la Société Baranco, dont le siège est au 89 rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A... ; La Société Baranco demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1219693/1-1 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA03727
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1404139 du 16 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 12 février 2014 refusant de renouveler le titre de séjour de M. B...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 juin 2015, 14PA04651
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOISSY...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2014, complétée par mémoire enregistré le 17 décembre 2014, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404436 du 15 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 18 février 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de...
