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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 octobre 1991, CETATEXT000008277638

...M. Bedier... 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -Police municipale - Police de la salubrité - Limites des pouvoirs du maire. 44-02, 44-02-04-01 En l'absence de péril imminent, le maire ne peut s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées. Un arrêté municipal pris aux dépens de ces dispositions est de nature à justifier l'annulation de cette décision. De ce fait, il y a lieu d'ordonner sursis à exécution de cet arrêté et engager une expertise pour déterminer si les...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 octobre 1991, CETATEXT000008277633

...M. Bedier... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Fosse à lisier. 44-02-02-01-02, 44-02-04-01 Un arrêté préfectoral de modification d'installation comportant l'implantation d'une fosse à lisier répondant aux dispositions du règlement sanitaire départemental ne peut être annulé. Par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration et...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1991, CETATEXT000008280563

...M. Bedier... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration d'ouverture - Etablissement rangé dans la 3e classe - Récépissé de déclaration - Prescriptions additionnelles - Atelier de vernissage. 44-02-02-005-02 Le préfet est tenu de délivrer un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet. Le juge rejette la demande de prescriptions additionnelles quand l'installation...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 janvier 1993, CETATEXT000008285950

...M. Bedier... 39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Représentation par l'entreprise dans l'instance en responsabilité engagée par le maître d'ouvrage contre celle-ci de sa caution personnelle et solidaire - Etendue. 39-05-04-02-01, 39-08-04, 54-08-04-01 Caution souscrite par une banque au profit d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics et garantissant la bonne exécution de ce marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 octobre 1993, CETATEXT000008292963

...M. Bedier... 16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL -Délégation du droit de préemption urbain au maire art. L. 122-20 du code des communes - Impossibilité de subdélégation. 16-02-02-02-02-03, 68-02-01-01-01 La délégation consentie au maire par le conseil municipal en application de l'article L. 122-20-15° du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 ne lui donne pas compétence pour déléguer ce droit à une autre collectivit...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1993, CETATEXT000008286822

...M. Bédier... 26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Qualité d'apatride - Absence de perte de la nationalité roumaine à la date de la décision attaquée. 26-05 Ressortissant roumain ayant demandé de perdre la nationalité roumaine. Aucune publication au Journal Officiel du pays concerné de la décision d'application de la renonciation n'étant intervenue conformément à l'article 34 de la loi roumaine du 1er mars 1991, légalité de la décision de l'OFPRA rejetant la demande de l'intéress...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 1994, CETATEXT000008283866

...M. Bedier... 40-02-02-02,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE -Notion de commune intéressée - Commune limitrophe dans un département voisin mais susceptible de voir affectés ses risques d'inondation, sa circulation routière et son alimentation en eau 1. 40-02-02-02 Doit être regardée comme intéressée au sens des dispositions de l'arrêté 14 du décret du 20 décembre 1979 une commune limitrophe du site de la carrière, même située dans un autre département, lorsque l'ouverture de la carrière peut y aggraver les risques d'inondation, que...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 avril 1994, CETATEXT000008282329

...M. Bedier... 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Notion de modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques. 66-07-01-04-03 En qualifiant de licenciement économique un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail d'une salariée protégée, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas commis d'illégalité. La suppression du système de...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 mai 1994, CETATEXT000008287871

...M. Bedier... 39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres. 39-02-02 Alors même que la procédure d'appel d'offres n'était pas obligatoire pour désigner le bénéficiaire d'une délégation de service public, l'administration, dès lors qu'elle a décidé de recourir à cette procédure, est tenue de la respecter...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 24 mai 1994, CETATEXT000008292662

...M. Bedier... 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Atteinte à l'environnement - Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Z.N.I.E.F.F. - Erreur manifeste d'appréciation. 40-02-02 Une autorisation d'exploiter une carrière est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des atteintes portées au milieu environnant dont la valeur est révélée par un classement en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique Z.N.I.E.F.F...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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