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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 1994, CETATEXT000008283866

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283866
Numéro NOR : CETATEXT000008283866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-01-19;cetatext000008283866 ?

Analyses :

RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - PROCEDURE CONSULTATIVE - Notion de commune intéressée - Commune limitrophe dans un département voisin mais susceptible de voir affectés ses risques d'inondation - sa circulation routière et son alimentation en eau (1).

40-02-02-02 Doit être regardée comme intéressée au sens des dispositions de l'arrêté 14 du décret du 20 décembre 1979 une commune limitrophe du site de la carrière, même située dans un autre département, lorsque l'ouverture de la carrière peut y aggraver les risques d'inondation, que le site de celle-ci jouxte le périmètre de protection éloigné d'un captage d'eau susceptible d'être exploité par cette commune et que la circulation engendrée par le fonctionnement de la carrière accroîtra l'importance du trafic routier sur son territoire.

Références :


1. Rappr. CE, 1980-11-12, Ministre de l'intérieur c/ Durand et autres, T. p. 797 ; TA de Lyon, 1993-12-15, Commune de Charmes-sur-Rhône et autres, T. p. 887


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, L8-1
Code minier 106
Décret 79-1108 1979-12-20 art. 14


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Moreau
Rapporteur ?: Mme Caron
Rapporteur public ?: M. Bedier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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