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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 avril 1994, CETATEXT000008282329

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282329
Numéro NOR : CETATEXT000008282329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-04-08;cetatext000008282329 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Notion de modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques.

66-07-01-04-03 En qualifiant de licenciement économique un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail d'une salariée protégée, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas commis d'illégalité. La suppression du système de transport collectif mis à la disposition des salariés de l'entreprise Primeurop, pour des raisons d'économie, constituant une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressée, consécutive à des difficultés économiques, cette suppression rendant difficile l'accès à son lieu de travail de la salariée, non titulaire d'un permis de conduire.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: Mlle Paris
Rapporteur public ?: M. Bedier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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