| France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 avril 1994, CETATEXT000008282329
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282329
Date de la décision : 08/04/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Notion de modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques.
66-07-01-04-03 En qualifiant de licenciement économique un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail d'une salariée protégée, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'a pas commis d'illégalité. La suppression du système de transport collectif mis à la disposition des salariés de l'entreprise Primeurop, pour des raisons d'économie, constituant une modification substantielle du contrat de travail de l'intéressée, consécutive à des difficultés économiques, cette suppression rendant difficile l'accès à son lieu de travail de la salariée, non titulaire d'un permis de conduire.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-04-08;cetatext000008282329
