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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 octobre 1993, CETATEXT000008292963

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292963
Numéro NOR : CETATEXT000008292963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-10-05;cetatext000008292963 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - Délégation du droit de préemption urbain au maire (art - L - 122-20 du code des communes) - Impossibilité de subdélégation.

16-02-02-02-02-03, 68-02-01-01-01 La délégation consentie au maire par le conseil municipal en application de l'article L. 122-20-15° du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 ne lui donne pas compétence pour déléguer ce droit à une autre collectivité publique par application de l'article L. 213-3 du code des communes. Cette faculté demeure réservée au conseil municipal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN (LOI DU 18 JUILLET 1985) - Institution du droit de préemption urbain - Autorité compétente - Délégation au profit d'une autre collectivité locale ou d'un établissement public (art - L - 213-3 du code de l'urbanisme) - Compétence réservée au conseil municipal.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L213-3, R213-1, R213-7, R213-8
Code des communes L122-20 15°


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Moreau
Rapporteur ?: M. Bresse
Rapporteur public ?: M. Bedier

Origine de la décision

Date de la décision : 05/10/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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