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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 mai 1994, CETATEXT000008287871

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287871
Numéro NOR : CETATEXT000008287871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-05-19;cetatext000008287871 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres.

39-02-02 Alors même que la procédure d'appel d'offres n'était pas obligatoire pour désigner le bénéficiaire d'une délégation de service public, l'administration, dès lors qu'elle a décidé de recourir à cette procédure, est tenue de la respecter.

Références :


1. CE 1982-12-15, S.A. Affichage Giraudy n° 21609.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Moreau
Rapporteur ?: M. Bresse
Rapporteur public ?: M. Bedier

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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