| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 mai 1994, CETATEXT000008287871

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287871
Date de la décision : 19/05/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

39-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres.

39-02-02 Alors même que la procédure d'appel d'offres n'était pas obligatoire pour désigner le bénéficiaire d'une délégation de service public, l'administration, dès lors qu'elle a décidé de recourir à cette procédure, est tenue de la respecter.

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Références :

1. CE 1982-12-15, S.A. Affichage Giraudy n° 21609.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-05-19;cetatext000008287871