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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1993, CETATEXT000008286822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286822
Numéro NOR : CETATEXT000008286822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-12-10;cetatext000008286822 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Qualité d'apatride - Absence de perte de la nationalité roumaine à la date de la décision attaquée.

26-05 Ressortissant roumain ayant demandé de perdre la nationalité roumaine. Aucune publication au Journal Officiel du pays concerné de la décision d'application de la renonciation n'étant intervenue conformément à l'article 34 de la loi roumaine du 1er mars 1991, légalité de la décision de l'OFPRA rejetant la demande de l'intéressé de se voir reconnaître la qualité d'apatride. Lenteur de l'administration roumaine inopérante.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Valette
Rapporteur ?: Mme Caron
Rapporteur public ?: M. Bédier

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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