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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 janvier 1993, CETATEXT000008285950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce-opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285950
Numéro NOR : CETATEXT000008285950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-01-15;cetatext000008285950 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION - Représentation par l'entreprise dans l'instance en responsabilité engagée par le maître d'ouvrage contre celle-ci de sa caution personnelle et solidaire - Etendue.

39-05-04-02-01, 39-08-04, 54-08-04-01 Caution souscrite par une banque au profit d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics et garantissant la bonne exécution de ce marché et le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur envers le maître d'ouvrage. La mise en règlement judiciaire ayant entraîné la résiliation de plein droit du marché, le juge, saisi par le maître d'ouvrage, a condamné l'entreprise à verser à celui-ci une somme correspondant au préjudice lié à cette résiliation. En tant que caution personnelle et solidaire, la banque avait des intérêts concordants avec ceux de l'entreprise et doit, de ce fait, être regardée comme ayant été représentée dans l'instance ayant conduit à la fixation de la créance du maître d'ouvrage et de sa propre dette. Dès lors que la caution n'établit pas que cette instance se serait déroulée en fraude de ses droits, la tierce-opposition contre le jugement auquel a abouti cette instance n'est donc recevable que dans la mesure où elle invoque des moyens qui lui soient propres.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Tierce-opposition - Tierce-opposition de la caution personnelle et solidaire de l'entreprise au jugement ayant condamné celle-ci à indemniser le maître d'ouvrage - Recevabilité en tant seulement que la caution invoque des moyens propres.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Tierce-opposition de la caution personnelle et solidaire de l'entreprise titulaire d'un marché au jugement ayant condamné celle-ci à indemniser le maître d'ouvrage - Conditions.


Texte :

Références :

Code des marchés publics 322, 325
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R225, L8-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75 II


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Moreau
Rapporteur ?: M. Moreau
Rapporteur public ?: M. Bedier

Origine de la décision

Date de la décision : 15/01/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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