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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 octobre 1991, CETATEXT000008277638

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277638
Numéro NOR : CETATEXT000008277638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1991-10-08;cetatext000008277638 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Police municipale - Police de la salubrité - Limites des pouvoirs du maire.

44-02, 44-02-04-01 En l'absence de péril imminent, le maire ne peut s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des installations classées. Un arrêté municipal pris aux dépens de ces dispositions est de nature à justifier l'annulation de cette décision. De ce fait, il y a lieu d'ordonner sursis à exécution de cet arrêté et engager une expertise pour déterminer si les conditions d'exploitation entraînent un péril imminent pour la salubrité et la santé publique.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Préjudice - Dépôt de matière de vidage.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Moreau
Rapporteur ?: M. Robert
Rapporteur public ?: M. Bedier

Origine de la décision

Date de la décision : 08/10/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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