| France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 octobre 1991, CETATEXT000008277633

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277633
Date de la décision : 22/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Fosse à lisier.

44-02-02-01-02, 44-02-04-01 Un arrêté préfectoral de modification d'installation comportant l'implantation d'une fosse à lisier répondant aux dispositions du règlement sanitaire départemental ne peut être annulé. Par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration et l'arrêté modificatif demandé est donc irrecevable.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Injonction - Expertise.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1991-10-22;cetatext000008277633