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§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 1991, CETATEXT000008280563

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280563
Numéro NOR : CETATEXT000008280563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1991-12-10;cetatext000008280563 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Déclaration d'ouverture - Etablissement rangé dans la 3e classe - Récépissé de déclaration - Prescriptions additionnelles - Atelier de vernissage.

44-02-02-005-02 Le préfet est tenu de délivrer un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet. Le juge rejette la demande de prescriptions additionnelles quand l'installation fonctionne conformément aux prescriptions générales et ne présente pas d'inconvénients graves pour le voisinage et la santé publique.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Moreau
Rapporteur ?: Mme Caron
Rapporteur public ?: M. Bedier

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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