Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARTEAUX dans la jurisprudence francophone

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... C..., M. et Mme B... E... à l'Antoine et M. et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de la commune de Le Pasquier a accordé à Mme D... A... un permis de construire pour le changement d'affectation d'un bâtiment de stockage et pour l'extension d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1701735 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêt...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 janvier, 26 novembre et 3 décembre 2020, la société Ferme éolienne du Blessonnier, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de onze éoliennes et de quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Francourt, Renaucourt, Roche-et-Raucourt et Volon, ensemble la décision du 7 novembre 2019 rejetant son...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juin 2020, 6 janvier 2021, 26 janvier 2021 et 9 mars 2021, la société " Parc éolien Thin Le Moutier ", représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Thin Le Moutier ; 2° d'enjoindre au préfet des Ardennes de poursuivre la procédure...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement l'Etat et le collège privé " Notre Dame " situé dans la commune de Hauts-de-Bienne à lui verser la somme de 10 125,56 euros. Par un jugement n° 1901602 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 20 octobre 2021, Mme A..., représentée par Me Gras, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 18 620,90 euros au titre des préjudices subis par sa fille mineure A... dans le cadre de sa prise en charge dans cet établissement de santé. Par un jugement n° 1900109 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel et la SHAM à lui verser, en sa qualité de représentante légale de sa...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique de Champagne a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Grand Est lui a infligé une sanction financière d'un montant de 160 900 euros. Par un jugement n° 1900426 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, la SARL Clinique de Champagne, représentée par Me Vigy...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Troyes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 12 octobre 2017, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902998 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, Mme B...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2204871 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 13 juin 2022 et a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à l'intéressée...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance du 15 juin 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis le dossier de la requête de M. D... au tribunal administratif de Nancy...

...M. BARTEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 29 mars 2022 de la responsable du service de la scolarité de l'unité de formation et de recherche UFR de médecine de l'université de Reims Champagne-Ardenne de ne pas l'inscrire en deuxième année de licence accès santé LAS, d'autre part, d'enjoindre au président de cette université d'autoriser son inscription en deuxième année de licence accès santé au titre de l'année universitaire 2022/2023 et d' " officialiser son droit...