La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ARTUS - page 2

...M. ARTUS...Vu, I, sous le n° 07NT03355, la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-960 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords, l'arrêté du 14 mars 2006 du maire de Tourgéville Calvados lui accordant un permis de construire pour l'édification de cinq bâtiments à usage d'habitation, chemin du Val Marin...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI GRAND LARGE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Route de Caen à Ouistreham 14150, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SCI GRAND LARGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-128 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2005 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes, les travaux...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour M. Ngasio Y demeurant ..., par Me Poulard-Choblet, avocat au barreau de Nantes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6137 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa seconde demande de naturalisation...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour Mme Mona X épouse Z demeurant ..., par Me Ndiaye, avocat au barreau de Caen ; Mme X épouse Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2343 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 21 décembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, d'autre part, de la décision ministérielle du 18 février 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour Mme Zohra X demeurant ..., par Me Deumie, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-442 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2007, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me Bricout, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3106 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision du 21 avril 2006 dudit ministre rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...

...M. ARTUS...Vu, I, sous le n° 07NT03692, la requête enregistrée le 18 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LA BAULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-190 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 18 novembre 2005 par lequel le maire de La Baule Loire-Atlantique a délivré au syndicat des copropriétaires de l'immeuble “Le Cap Horn” un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitat...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Guy X demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1607 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 février 2006 par le maire de Guichen Ille-et-Vilaine pour les parcelles cadastrées à la section ZA sous les n°s 212, 302 et 303, dont il est propriétaire au lieudit “Frilouse”, et sur lesquelles il projetait la construction d'une maison...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 25 décembre 2007, présentée pour M. Mehmet X par Me Mattei, avocat au barreau de Compiègne où le requérant déclare élire domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-257 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 mai 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant sa demande de naturalisation, d'autre part, de la décision du 3 août 2005 du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Rolland X demeurant ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-3335 et 06-3617 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant trois points du capital des points de son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 22 avril 2004 à Bonchamp-lès-Laval Mayenne ; 2° d'annuler, pour excès de...