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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT00480

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 23 février 2007, présentée par M. Daniel X demeurant ..., par Me Kaya, avocat au barreau d'Alençon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1437 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Ouen-de-la-Cour Orne a “décidé que le chemin des Bergeries appartient au domaine privé de la commune” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Saint-Ouen-de-la-Cour à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT01808

...M. ARTUS...Vu le recours enregistré le 26 juin 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-6465 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Ali X, sa décision du 12 septembre 2005 ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT01831

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Me Ferrari, avocat au barreau de Béziers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3590 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT01976

...M. ARTUS...Vu le recours enregistré le 9 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2236 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 décembre 2005, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mlle Achraf X, ainsi que sa décision du 24 février 2006 rejetant le recours gracieux de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT02693

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 29 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 12, rue Robert Fossorier à Deauville 14803, par Me Lamorlette, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-533, 06-540, 06-547, 06-548, 06-549, 06-557 et 06-569 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X, de la société civile professionnelle de notaires SCP Eric Spoor et Guy Pigaux, de Me Pigaux et de la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT02715

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour M. Pascal X demeurant ... par Me Jouanneau-Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1951 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 127 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du 23 mars 2004 par laquelle le préfet du Calvados lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 254,41 euros, avec intérêts au taux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03075

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2007, présentée pour Mme Houria X demeurant ..., par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1205 du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que de la décision ministérielle du 27 décembre 2006 rejetant son recours gracieux présenté contre ladite décision ; 2° d'annuler, pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03193

...M. ARTUS...Vu le recours enregistré le 23 octobre 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre d'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-456 et 05-2506 du 28 août 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, d'une part, les articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure M. X, respectivement, de cesser l'activité d'élevage de canards sur caillebotis qu'il exerce dans le bâtiment n° 3 de son exploitation sise au lieudit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03272

...M. ARTUS...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2007, présentée pour Mme Hayat X veuve Y demeurant ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; Mme X veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-627 du 3 mai 2007 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 octobre 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, d'autre part, de la décision de rejet de son recours gracieux implicitement acquise le 17 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juillet 2008, 07NT03351

...M. ARTUS...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre d'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4682 du 11 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Energie Eolienne, l'arrêté du 29 octobre 2004 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de quatre éoliennes au lieudit “Kermenguy” sur le territoire de la commune de Beuzec-Cap-Sizun...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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