La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BEDIER - page 2
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| ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2004 sous le n° 04MA00583, présentée pour la société à responsabilité limitée SEA SKI DECABOOTER, ayant son siège au Ginestel, RN 98, à Port Grimaud 83310, représentée par sa gérante en exercice, par Me Z..., avocat ; La société à responsabilité limitée SEA SKI DECABOOTER demande à la Cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 9900837 du 23 décembre 2003 rejetant sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à son nom au titre...
...M. BEDIER...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2004 sous le N° 04MA01046, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Bernard X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : - de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 02MA01766 - 03MA00497 en date du 27 avril 2004 par lequel, tout en faisant droit à ses conclusions en décharge de l'impôt, la Cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 2.600 euros au titre des frais irrépétibles et au remboursement du droit de timbre de 15 euros ; Il...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2004 sous le n° 04MA01069, présentée par M. Raymond X demeurant ... ; M. X demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 00-1544 en date du 30 mars 2004 par lequel la Cour l'a déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 procédant de la remise en cause de la déduction des déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Le requérant...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 1998, sous le n° 98MA00075, présentée par Mme Maria X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 88848 en date du 30 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a qu'en partie fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à son nom au titre des années 1979 à 1982 ; 2°/ d'accorder la décharge demandée ; Elle soutient que les impositions établies à l'encontre des sociétés de personnes, à raison desquelles elle est...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA0958, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9801142-98001143 rendu par le Tribunal administratif de Bastia en date du 25 mars 1999 annulant le marché conclu entre la COMMUNE D'AJACCIO et l'entreprise Spanu Frères ; Elle soutient que le tribunal administratif n'a pas visé le mémoire en défense et n'a pas répondu aux moyens soulevés par celui-ci ; que par suite, le jugement encourt l'annulation ; Vu le...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999, sous le n° 99MA02450, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et M. Gérard X, ..., par Me Piozin, avocat ; M. et Mme X et M. Gérard X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 952093-952094 en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990 et 1991 en ce qui concerne la requête présentée au nom des époux X et de la taxe sur la...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2000, sous le n° 00MA00571, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA RESTAURATION DU PATRIMOINE ANCIEN ARPA dont le siège est 72, rue d'Albe à Montpellier 34070, représentée par son représentant légal, par Me Marcou ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963974-984549 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement des sommes de 384.480 F et de 22.849,07 F avec intérêts à compter du 9 octobre 1996...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000, sous le N° 00MA01001 présentée pour la SOCIETE ANONYME HOTEL DU CAP-EDEN ROC , dont le siège est BP n° 1202 à Antibes 06602, par Me Jean Jacques Y..., avocat ; La SOCIETE HOTEL DU CAP-EDEN ROC demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe...
...M. BEDIER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés à la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 octobre 2000 et le 12 février 2001, sous le n° 00MA02385, pour M. Hasse X, demeurant ..., par Me Aizac, avocat ; M. Hasse X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 953584 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes pour les années 1986, 1987 et 1988 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...
...M. BEDIER...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2000, sous le N° 00MA02499 présentée pour la SARL ALARME SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Marie Françoise X..., avocat ; La SOCIETE ALARME SURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 11 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires qui lui avaient été réclamées au titre de la participation à l'effort de construction, au titre de l'année 1989 ; 2°/ de la...
