Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 05 juillet 2004, 04MA01046

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu partiel
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04MA01046
Numéro NOR : CETATEXT000007585577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-07-05;04ma01046 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2004 sous le N° 04MA01046, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Bernard X..., avocat ;

M. Y... X demande à la Cour :

- de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 02MA01766 - 03MA00497 en date du 27 avril 2004 par lequel, tout en faisant droit à ses conclusions en décharge de l'impôt, la Cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 2.600 euros au titre des frais irrépétibles et au remboursement du droit de timbre de 15 euros ;

Il soutient que cette demande est bien fondée eu égard au manque de diligence de l'administration dans l'instruction de sa réclamation primitive et aux investigations et recherches qu'il a dû mener pour obtenir satisfaction ;

Vu l'arrêt de la Cour n° 02MA01766 - 03MA00497 en date du 27 avril 2004 attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 22 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il indique à la Cour que la demande du requérant n'appelle aucune observation de sa part ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2004 :

- le rapport de M. Bernault, Président ;

- et les conclusions de M. Bédier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêt n° 02MA01766 - 03MA00497 en date du 27 avril 2004 par lequel, tout en faisant droit aux conclusions de M. X tendant à la décharge de l'impôt, la Cour a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 2.600 euros au titre des frais irrépétibles et au remboursement du droit de timbre de 15 euros ; que par suite la requête présentée par M. X tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et fondée et qu'il y a par suite lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. Y... X la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Les motifs de l'arrêt n° 02MA01766 - 03MA00497 en date du 27 avril 2004 sont complétés comme suit : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. Y... X la somme de 1.000 euros (mille euros) soit 6.559, 57 F (six mille cinq cent cinquante-neuf francs et cinquante-sept centimes) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. .

Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 02MA01766 - 03MA00497 en date du 27 avril 2004 est complété par l'article 4 ainsi rédigé : l'Etat est condamné à payer à M. Y... X la somme de 1.000 euros (mille euros) soit 6.559, 57 F (six mille cinq-cent cinquante-neuf francs et cinquante-sept centimes) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. . L'article 5 de ce dispositif en devient l'article 6.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Délibéré à l'issue de l'audience du 29 juin 2004, où siégeaient :

M. Bernault, président de chambre,

M. Duchon-Doris, président assesseur,

M. Firmin, premier conseiller,

assistés de Mme Giordano, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 juillet 2004.

Le président assesseur ,

Signé

Jean-Christophe Duchon-Doris

Le président-rapporteur,

Signé

François Bernault

Le greffier,

Signé

Danièle Giordano

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Classement CNIJ : 19-04-01-02-05-02

C

N° 04MA01046 5


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BERNAULT
Rapporteur ?: M. François BERNAULT
Rapporteur public ?: M. BEDIER
Avocat(s) : DURAND

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 05/07/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.