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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT00018
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par l'entreprise HELARY ; ils ont été enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 21 avril 1986 sous le n° 74500 ; Vu la requête susmentionnée présentée pour l'entreprise HELARY...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT00140
48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... ...GAYET...Vu l'arrêt en date du 5 juillet 1989 par lequel la Cour a, sur la requête de Mme Y... enregistrée sous le n° 89NT00140 qui demandait à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1984 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui reconnaissant un taux d'invalidité limité à 20 %, 2° de désigner un expert médical, - ordonné une expertise en vue de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT00256
54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...GAYET...VU l'arrêt en date du 15 novembre 1989 par lequel la Cour a, sur la requête de Mme Denise Z..., enregistrée sous le n° 89NT00256 et demandant que la Cour : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et le département du Finistère soient condamnés à réparer les conséquences dommageables de la chute qu'elle a faite le 27 juin 1984 dans la salle des pas perdus du palais de justice de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT00286
60-02-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête sommaire et du mémoire ampliatif présentés par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. et M. Jean X... et enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 17 juillet 1987 sous le n° 086122 ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT00439
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jacques BERTIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1987 sous le n° 92 486 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 7 mars 1988 présentés pour M. Jacques BERTIER demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT00440
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jacques BERTIER et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1987 sous le n° 92 485 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 7 mars 1988 présentés pour M. Jacques BERTIER demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 juillet 1990, 89NT00568
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Guy X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1987 sous le n° 88 482 ; Vu la requête susmentionnée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT00573
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...GAYET...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jean-Paul X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1987 sous le n° 88 801 ; Vu la requête susmentionnée enregistrée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 juillet 1990, 89NT00761
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gayet...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Eugène MASSON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1987 sous le n° 87 229 ; Vu la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré le 17 août 1988 présentés par M. Eugène MASSON demeurant à Nantes 44...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 04 juillet 1990, 89NT01127
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...GAYET...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; Le ministre demande que la Cour : 1° annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la S.A. Pindière la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités résultant de la réintégration dans ses résultats imposables de l'exercice 1983-1984 de la provision pour charges sur congés payés qu'elle avait constituée au...
