La Jurisprudences de Maroc | Cour de cassation concernant avocats
| Maroc, Cour de cassation, 07 septembre 2010, 50/1/3/2010
Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe Le défaut de désignation d'un domicile élu chez un confrère par l'avocat relevant d'une... ... élu chez un confrère par l'avocat relevant d'une circonscription autre que le tribunal n'entraîne pas...
| Maroc, Cour de cassation, 27 janvier 2010, 109/4/2/2008
Procédure disciplinaire - Chambre de conseils - Recours en rétractation - Validité Même si la loi organisant la profession d'avocat ne... ... la loi organisant la profession d'avocat ne prévoit pas la possibilité de déposer un recours en...
| Maroc, Cour de cassation, 21 octobre 2009, 820/4/1/2009
Conseil de l'ordre - Poursuite - Classement - Recours du parquet - Cour d'appel - Evocation - Sanction disciplinaire - Cassation La cour... ... prise par le conseil de l'ordre des avocats ne peut évoquer et prendre des sanctions disciplinaires...
| Maroc, Cour de cassation, 15 juillet 2009, 1923/4/1/2006
Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau - Sanctions disciplinaires - Procureur général - Appel - Classement tacite - Preuve... ... général - Appel - Classement tacite - Preuve Un avocat peut recevoir une sanction disciplinaire pour...
| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 377/3/2/2007
Appel - Irrégularité dans la requête - Ministère d'avocat - Sommation de régulariser - Délai d'appel - Point de départ du délai - Comptage du... ... Appel - Irrégularité dans la requête - Ministère d'avocat - Sommation de régulariser - Délai d...
| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 202/4/1/2007
Sanction disciplinaires - Violation des droits de la défense - Annulation Viole les droits de la défense et doit être cassé l'arrêt qui... ... de l'ordre des avocats alors que l'avocat n'a pas été en mesure de se défendre...
| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 57/4/1/2009
Pourvoi en cassation - Requête - Identité du défendeur non mentionné - Irrecevablité Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi... ...://www.jurisprudence.ma/decision/ccass22042009431 PUBLICATION Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة N°31 et 32...
| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2009, 2642/4/1/2006
Pharmacie - Distance légale - Mode de calcul - Obstacles Doit être confirmé, l'arrêt qui statue sur l'obligation de respecter la distance... ...://www.jurisprudence.ma/decision/ccass18032009292 PUBLICATION Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة N°31 et 32...
| Maroc, Cour de cassation, 12 mars 2009, 9483-07
Pourvoi en cassation - Mémoire de pourvoi - Déclaration - Délais Conformément aux dispositions de l'article 528 du Code de Procédure... ... avocat agréé près la Cour Suprême, et ce dans un délai n'excédant pas 60 jours à compter de la...
| Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 490/4/1/2006
Président du conseil communal - Arrêt des travaux de construction - Absence de sommation préalable - Abus de pouvoir - Annulation Doit être... ...://www.jurisprudence.ma/decision/ccass25022009226 PUBLICATION Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة N°31 et 32...
