06/05/2009 | MAROC | N°202/4/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 202/4/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 202/4/1/2007Date de la décision : 06/05/2009
Analyses
Sanction disciplinaires - Violation des droits de la défense - Annulation
Viole les droits de la défense et doit être cassé l'arrêt qui confirme la décsion disciplinaire prise par le conseil de l'ordre des avocats alors que l'avocat n'a pas été en mesure de se défendre.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;202.4.1.2007
