| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 377/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 377/3/2/2007
Date de la décision : 20/05/2009

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Analyses

Appel - Irrégularité dans la requête - Ministère d'avocat - Sommation de régulariser - Délai d'appel - Point de départ du délai - Comptage du délai

La sommation adressée par les juges du premier degré de régulariser la procédure tendant à voir l'appelant constituer avocat, ne conduit pas à faire courrir un nouveau délai d'appel. Il appartient à l'appelant de régulariser la procédure dans le délai légal de recours, eu égard à la date de notification du jugement et non à compter de la sommation de régulariser sous peine d'irrecevabilité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;377.3.2.2007