| Maroc, Cour de cassation, 15 juillet 2009, 1923/4/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1923/4/1/2006Date de la décision : 15/07/2009
Analyses
Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau - Sanctions disciplinaires - Procureur général - Appel - Classement tacite - Preuve
Un avocat peut recevoir une sanction disciplinaire pour avoir contrevenu aux dispositions légales ou réglementaires pour des faits commis antérieurement à son inscription au barreau. Le moyen invoqué selon lequel le procureur général du Roi aurait interjeté appel de la décision tacite de classement de la plainte de façon prématuré avant l’expiration du délai légal de renvoi devant l’autorité de discipline ne peut être retenu puisqu’il n’a pas été établi qu'au départ une décision expresse de poursuite a été prise. L’existence d’une décision tacite de classement de la plainte est par essence une décision tacite susceptible de preuve contraire et notamment par la preuve de l'existence d'une décision expresse de poursuite, même prononcée tardivement.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-15;1923.4.1.2006
