| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2009, 57/4/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57/4/1/2009
Date de la décision : 22/04/2009

---

Analyses

Pourvoi en cassation - Requête - Identité du défendeur non mentionné - Irrecevablité

Doit être déclaré irrecevable la reaquête de pourvoi en cassation ne comportant pas l'identité du défendeur au pourvoi.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-22;57.4.1.2009