| Maroc, Cour de cassation, 12 mars 2009, 9483-07

Synthèse

Numéro d'arrêt : 9483-07
Date de la décision : 12/03/2009

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Analyses

Pourvoi en cassation - Mémoire de pourvoi - Déclaration - Délais

Conformément aux dispositions de l'article 528 du Code de Procédure pénale, le demandeur du pourvoi est tenu de déposer au secrétariat greffe de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, un mémoire de pourvoi dûment signé par un avocat agréé près la Cour Suprême, et ce dans un délai n'excédant pas 60 jours à compter de la déclaration de la demande ou de son enregistrement au secrétariat greffe de la Cours Suprême. La présentation du mémoire de pourvoi est facultative en matière criminelle.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-12;9483.07