18/03/2009 | MAROC | N°2642/4/1/2006

| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2009, 2642/4/1/2006

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 2642/4/1/2006
Date de la décision : 18/03/2009

Analyses

Pharmacie - Distance légale - Mode de calcul - Obstacles

Doit être confirmé, l'arrêt qui statue sur l'obligation de respecter la distance légale devant séparer les pharmacies, en tenant compte de tout obstacle matériel ou de servitudes.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-18;2642.4.1.2006