| Maroc, Cour de cassation, 07 septembre 2010, 50/1/3/2010

Synthèse

Numéro d'arrêt : 50/1/3/2010
Date de la décision : 07/09/2010

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Analyses

Circonscription - Domiciliation - Sanction - Greffe

Le défaut de désignation d'un domicile élu chez un confrère par l'avocat relevant d'une circonscription autre que le tribunal n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande, les procédures seront alors notifiées au secrétariat greffe.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-09-07;50.1.3.2010