| Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 490/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 490/4/1/2006
Date de la décision : 25/02/2009

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Analyses

Président du conseil communal - Arrêt des travaux de construction - Absence de sommation préalable - Abus de pouvoir - Annulation

Doit être annulée la décision d'arrêt des travaux de construction prise par le Président du conseil communal qui n'a pas été précédé de la sommation prélable prévuse par la loi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-25;490.4.1.2006