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25/02/2009 | MAROC | N°490/4/1/2006

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 25 février 2009, 490/4/1/2006



Synthèse
Numéro d'arrêt : 490/4/1/2006
Date de la décision : 25/02/2009

Analyses

Président du conseil communal - Arrêt des travaux de construction - Absence de sommation préalable - Abus de pouvoir - Annulation

Doit être annulée la décision d'arrêt des travaux de construction prise par le Président du conseil communal qui n'a pas été précédé de la sommation prélable prévuse par la loi.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-25;490.4.1.2006 ?
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