| Maroc, Cour de cassation, 21 octobre 2009, 820/4/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 820/4/1/2009
Date de la décision : 21/10/2009

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Analyses

Conseil de l'ordre - Poursuite - Classement - Recours du parquet - Cour d'appel - Evocation - Sanction disciplinaire - Cassation

La cour d'appel saisie du recours contre la décision de classement prise par le conseil de l'ordre des avocats ne peut évoquer et prendre des sanctions disciplinaires contre l'avocat mais doit transmettre le dossier à nouveau au conseil de l'ordre pour qu'il soit statué à nouveau.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-21;820.4.1.2009