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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires. null ... ...société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt - six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le...

...Me BOUTHORS ; société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DERET TRANSPORTS, civilement...

ASSURANCE - Contrat - Appréciation du risque - Fausse déclaration - Conducteur habituel - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.... ... COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Frais et dépens - Condamnation de l'une des parties non Doit... ...Avocat :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, le 7 janvier 1986, de Mme X... en qualité de délégué syndical CSL au sein de la société In Informatique, le tribunal d'instance, qui a ordonné une mesure d'expertise, a fixé à 1...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie - Clause... ...Avocats : Mme Baraduc-Benabent et la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Régis, - Y... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, en date du 12 février 1986, qui, pour homicide et blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, le second à 8 mois...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Délai - Dettes nées pendant ce délai * VENTE - Formation - Accord des... ...Avocats :M. Foussard et la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : . Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, assigné M. X..., propriétaire d'un...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Occupant sans contrepartie onéreuse Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de... ...Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 1984, qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Appartenance... ...Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et la société civile...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail : . Attendu que la société Avions Marcel Y... Aviation reproche au jugement attaqué d'avoir décidé qu'en remplacement de M. A..., délégué du personnel titulaire C.G.C., démissionnaire, Mme Jeanne Z..., son suppléant C.G.C., participerait à la désignation des...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Victime assuré social - Préjudice corporel - Calcul * SECURITE SOCIALE,... ...Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et la société civile Boré et...Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 juin 1979, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge d'un conducteur non identifié ; que le Fonds de garantie automobile fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la victime une somme de 2 436 340 francs au titre de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Conditions - Existence de griefs * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce... ...Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Vuitton...Sur le moyen unique: Vu les articles 242 et 297 du Code civil; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune; Attendu que, saisie d'une demande de divorce formée par M. G... contre...