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06/11/1986 | FRANCE | N°85-12249

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 1986, 85-12249


Sur le moyen unique :

Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 1984), qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas suffisant pour caractériser l'exécution d'un bail rural alors, selon le moyen que " la seule mise à la disposition d'

un immeuble à usage agricole en vue de l'exploitation est régie par le sta...

Sur le moyen unique :

Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 novembre 1984), qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas suffisant pour caractériser l'exécution d'un bail rural alors, selon le moyen que " la seule mise à la disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploitation est régie par le statut du fermage sans que le fait de faire pâturer des prairies à la seule saison où les bêtes peuvent pacager puisse justifier l'exclusion du statut du fermage et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 411-1 du Code rural " ;

Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement l'absence de contrepartie onéreuse à l'occupation temporaire des parcelles par M. X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-12249
Date de la décision : 06/11/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Occupant sans contrepartie onéreuse

Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de préemption lors de la vente de parcelles agricoles celui qui les occupe sans contrepartie onéreuse. .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 14 novembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 06 nov. 1986, pourvoi n°85-12249, Bull. civ. 1986 III N° 148 p. 115
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 148 p. 115

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Gautier
Avocat(s) : Avocats :la Société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Le Prado .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.12249
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