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08/10/1986 | FRANCE | N°85-14397

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1986, 85-14397


Sur le moyen unique:

Vu les articles 242 et 297 du Code civil;

Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune;

Attendu que, saisie d'une demande de divorce formée par M. G... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la Cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leur torts partagés en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompat

ibilité entre les époux ", et d'une " rupture totalement consommée ";

Qu'en s...

Sur le moyen unique:

Vu les articles 242 et 297 du Code civil;

Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune;

Attendu que, saisie d'une demande de divorce formée par M. G... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la Cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leur torts partagés en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité entre les époux ", et d'une " rupture totalement consommée ";

Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les époux avaient échoué dans la preuve qui leur incombait, et que la situation ne pouvait être imputée avec certitude à l'un ou à l'autre, la Cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 mai 1984 entre les parties par la Cour d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-14397
Date de la décision : 08/10/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Conditions - Existence de griefs

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Nécessité

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits non établis - Effet

Viole les articles 242 et 297 du Code civil l'arrêt qui prononce le divorce de deux époux à leurs torts partagés, en se fondant uniquement sur l'existence d'une " véritable incompatibilité " entre eux et d'une " rupture totalement consommée", tout en relevant que les époux avaient échoué dans la preuve qui leur incombait et que la situation ne pouvait être imputée avec certitude à l'un ou à l'autre.


Références :

Code civil 242, 297

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 09 mai 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 oct. 1986, pourvoi n°85-14397, Bull. civ. 1986 II N° 144 p. 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 144 p. 98

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard et M. Vuitton

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.14397
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