Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

2 955 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 1991, 88-43972

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué l'irrégularité - Portée 1° APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué l'irrégularité - Portée 1° APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué l'irrégularité - Portée 1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1991, 90-83221

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... PECHE MARITIME - Infractions - Obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins, matériels, équipements, instruments, embarcations utilisés pour les pêches en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires - Eléments constitutifs Le délit d'obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins et matériels de pêche utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires est prévu par le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative notamment au régime de la saisie et est puni des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1991, 90-81548

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Recel - Vol - Auteurs définitivement jugés - Question portant sur la culpabilité et sur la matérialité du vol non RECEL - Cour d'assises - Questions - Complexité - Auteurs du vol définitivement jugés - Question portant sur la culpabilité et sur la matérialité du vol non La question par laquelle il est demandé si l'accusé est coupable d'avoir recelé des objets frauduleusement soustraits par des individus définitivement jugés, interroge la Cour et le jury, non sur la matérialité du vol, mais...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1991, 90-87479

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale - Décision motivée - Nécessité Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 1991, 90-87360

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... 1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Compétence - Compétence territoriale - Enquête dans le ressort d'un tribunal limitrophe - Crime ou délit venant de se commettre - Temps très voisin de l'action 1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Crime flagrant - Enquête dans le ressort d'un tribunal limitrophe - Crime venant de se commettre - Temps très voisin de l'action 1° Les officiers de police judiciaire peuvent user des pouvoirs que leur reconnaît l'article 18...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 1991, 90-84990

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Motifs - Défaut de réponse aux conclusions déposées par la défense CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Témoin défaillant - Témoin non confronté antérieurement avec l'accusé COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Conclusions déposées par la défense - Chef péremptoire - Défaut de réponse Encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 1991, 90-82492

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motifs JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Visa de l'existence des conditions de révocation La cour d'appel qui, constatant que le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, auquel avait été imposée, en application de l'article 739 du Code de procédure pénale, une obligation particulière, ne satisfait pas à cette obligation, ordonne l'exécution en totalité de ladite...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 90-83984

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Audition d'un expert PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Conditions - Action réservée par le Tribunal lorsque les faits diffamatoires concernent une partie PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Conditions - Extranéité des faits diffamatoires L'immunité couvrant les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 1991, 90-83401

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Coups et violences volontaires - Circonstance de mort occasionnée - Circonstance d'aide d'une arme - Double aggravation du fait principal 1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Coups et violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner - Aide d'une arme - Cour d'assises - Questions - Double aggravation du fait principal 1° Il résulte de l'article 311 du Code pénal que les coups ou violences volontaires, lorsqu'ils sont aggravés par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1991, 90-84872

...Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mensonges - Mensonges assortis de pressions ou de menaces verbales non Ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses, au sens de l'article 405 du Code pénal, de simples mensonges, même assortis de pressions ou de menaces verbales 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 17 janvier 1990, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 150 000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.