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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 04-13877

...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié - Conditions - Trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 04-41206

...la SCP A. Bouzidi, Ph. Bouhanna, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble caractérisé au sein de l'entreprise. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié - Conditions - Trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il en résulte qu'il ne peut être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 03-16530

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Peignot et Garreau.... INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Domaine d'application - Somme dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat. En application de l'article 1153 du Code civil, la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat et non de l'appréciation du juge porte intérêt dès la sommation de payer. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 novembre 2005, 04-13373

...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Activité exclusive - Portée. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 98.5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'inscription à un barreau, avec dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, présentée par un juriste attaché pendant plus de huit ans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 03-41401

...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Validité - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Exclusion PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Surveillance d'un salarié à son insu Si l'employeur a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 05-60036

...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent.... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Etendue - Portée. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Recherche nécessaire CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Dispositions relatives aux syndicats professionnels - Représentativité - Détermination L'exercice du droit syndical étant reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, l'énoncé au statut du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 03-17912

...la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 12.2 - Droit d'être entendu - Exercice - Modalités - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1. - Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant - Domaine d'application - Etendue - Détermination MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 04-12955

...la SCP Nicolas Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée - Exclusion - Cas DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Appel limité aux seules conséquences financières - Loi du 30 juin 2000 - Application - Exclusion - Cas - Jugement de divorce antérieur à son entrée en vigueur APPEL CIVIL - Effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2005, 03-20157

...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte - Portée. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Compétence - Juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Condamnation - Décision rejetant une demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2005, 04-11152

...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Point de départ - Promesse synallagmatique de vente - Condition suspensive - Réalisation ou renonciation du bénéficiaire - Portée. La prescription de l'action en rescision pour lésion ne commence à courir, en cas de vente sous condition suspensive, qu'à compter du jour de la réalisation de la condition ou de la renonciation à son bénéfice. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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