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1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Règlement de compte - Révision de compte - Fin de non-recevoir - Approbation définitive -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 1976 par la société Granvins en qualité de représentante ; que ce contrat de travail a été maintenu avec la société Jean-Claude Fabrel à compter du 31 décembre 1978 ; qu'il stipulait que l'activit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Enumération des maladies professionnelles -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Martin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 496 et L. 499, devenus L. 461-2, L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 28 septembre 1981, Paulo X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 8 septembre 1981, une hépatite dont il a...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Organisme en ayant la charge - Allocataire travaillant en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X...

1° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Charge - Organisateur de spectacles - Constatations suffisantes... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu, que la Sarl X... Morning, entreprise de spectacles, a été assignée par l'association Les Congés spectacles et la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle CAPRICAS en recouvrement de compléments de cotisations dont elle aurait...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Nullité prévue au seul profit du salarié - Portée 1° Si le salarié... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1986, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1981 par la société ERCA en qualité de responsable du service des pièces de rechange ; que son contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Cumul allégué avec... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 et 1376 du Code civil ; Attendu que M. X... ayant été blessé dans un accident de trajet dont son employeur a été déclaré civilement responsable dans la proportion du quart, les trois-quarts étant mis à la charge du tiers responsable, un jugement définitif du 22 octobre 1981 a...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau ....Donne acte à Mme B... de son désistement partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 1987, que MM. X..., Y..., Z..., A..., C... et Méric, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner la société foncière de la Compagnie bancaire, copropriétaire, ainsi que la Compagnie bancaire...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Coauteurs d'un dommage - Transaction conclue avec le créancier -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau, M. Ryziger ....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Sur la fin de non-recevoir : sans intérêt ; Sur le fond : Vu les articles 1251, alinéa 3, et 2051 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude consécutive à l'accident - Offre par... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui travaillait comme grutier catégorie OQ 3 à la société Moltrasio, a été victime le 27 janvier 1983 d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant avis...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Organisme en ayant la charge - Allocataire travaillant en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles 48, 51 et 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne et l'article 73 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil de la Communauté ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, le Conseil, statuant à l'unanimité, sur...