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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Albertville, 15 décembre 1992, que M. X... a acquis deux studios contigus dans une résidence de sports d'hiver en se plaçant sous le régime dérogatoire résultant des dispositions de l'article 710 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a estimé qu'en raison de son activit...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Délai égal à celui de l'Administration - Champ d'application -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'Administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations ; Attendu, selon le jugement déféré et les...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Délai égal à celui de l'Administration - Champ d'application -... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris, 10 juillet 1991, que la société de droit suisse Intershop Holding, se disant agir pour le compte de sa filiale, la société Saville Finanz SA la société a déclaré en 1985 à l'administration des Impôts les immeubles qu'elle possédait en France, sans toutefois accompagner sa...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Nécessité.... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 septembre 1990, que par contrats des 5 juin 1989 et 26 juin 1989, la société Minoterie Thivat société Thivat et la Société des aliments Barraux société Barraux, fournisseurs d'aliments pour volailles, ont obtenu de la société Etablissements Seive société Seive, leur cliente, la constitution d'un gage en garantie des sommes...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Mise en oeuvre exclusive de la taxation... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 55 et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues ; Attendu, selon le jugement...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 3 avril 1990, que la société Péronne a acquis le 27 octobre 1981 un immeuble de la société Chanteberger ; qu'elle se réservait dans l'acte la faculté de retrait par réméré ; que la société Péronne s'est placée sous le régime de l'article 1115 du Code...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exclusion - Biens affectés à... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche au jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 26 avril 1989 d'avoir rejeté sa demande tendant à exclure de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes la valeur des emplacements de stationnement dont il est propriétaire et dont la gestion lui procure l'essentiel de ses revenus, alors...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que le docteur X..., directeur d'un laboratoire d'analyses biologiques depuis plusieurs années, a constitué en 1980 avec le docteur Y... une société civile professionnelle destinée à l'exploitation de ce laboratoire, société à laquelle il a apporté la clientèle qu'il avait...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Goutet....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité volontaire de celui-ci ; Attendu...