La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 92

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Biens réservés - Définition - Deniers provenant de l'exercice... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1462 ancien du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 septembre 1942, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsqu'elle renonce à la communauté, la femme qui exerce une profession séparée de celle de son mari conserve ses biens réservés francs et quittes de toutes charges autres que celles dont ils sont grevés en vertu...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que le Crédit immobilier du Tarn a consenti aux époux X... un prêt conventionné pour financer la construction de leur maison d'habitation ; que ceux-ci ont demandé le bénéfice du redressement judiciaire civil ; que devant la cour d'appel, le Crédit immobilier a fait valoir qu'ils n'étaient pas de bonne foi ; que l'arrêt attaqué Toulouse, 25 mai 1992...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et, ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier contenant des documents dont...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de défendeurs -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées premier président de la cour d'appel de Douai, 17 et 19 décembre 1991, que, sur une demande de collocation de créance formée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, agissant en qualité de mandataire de l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés AGS, dans une procédure d'ordre, un jugement...

CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Inobservation - Irrecevabilité . Est irrecevable le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard....Attendu que, par ordonnance du 2 janvier 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Salarié victime d'une rechute après son engagement par... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 novembre 1988, M. X..., que l'entreprise de travail temporaire R. Inter avait mis à la disposition de la société Béghin-Say à partir du 4 juillet 1978, a été engagé par cette société, le 3 août 1981, en qualité de mécanicien en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'à la suite d'une absence prolongée du...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Tradition du vivant du donateur - Nécessité . DONATION - Don manuel - Remise de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de Jean X..., un différend a opposé sa concubine, Mme Villermet, à ses ayants droit, sur la validité et l'étendue d'un don manuel de valeurs mobilières ainsi que le remboursement d'un prêt consenti au défunt et de frais exposés pour l'entretien d'un appartement qu'elle avait acquis en indivision avec lui ; que l'arrêt...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 octobre 1985, le Crédit du Nord a consenti aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ont cessé leurs remboursements en mars 1986 ; qu'après un échange de courriers, ils ont à nouveau versé les échéances prévues en janvier et février 1988 ; que, le 23 juin 1989, le Crédit du Nord les a...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Condition . PROCEDURE CIVILE - Notification -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a condamné M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la société Stranord, mise ultérieurement en liquidation de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Présentation des listes au premier... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel a eu lieu le 9 avril 1992, au sein de la société Jean Lefebvre, et que M. de Sousa, candidat présenté par la CGT, a été élu à l'un des trois sièges de délégués suppléants pour le premier collège ; que l'employeur a sollicité l'annulation de l'élection de M. de Sousa au...