09/11/1993 | FRANCE | N°92-15011
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et, ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier contenant des documents dont il ne fait aucune analyse, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge est réputé s'appuyer sur tous les documents qu'il vise et, ainsi en l'espèce, outre les pièces expressément désignées, au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'en retenant un tel dossier contenant des documents dont il ne fait aucune analyse, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que l'ordonnance se réfère, en les analysant, à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'il retient et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge a fondé son appréciation ; qu'ainsi le président du Tribunal a satisfait aux exigences légales visées au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Synthèse
Formation :
Chambre commerciale Numéro d'arrêt : 92-15011
Date de la décision :
09/11/1993 Sens de l'arrêt :
Rejet Type d'affaire :
Commerciale Analyses IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux éléments d'information - Présomption d'agissements réprimés par la loi - Appréciation souveraine .
Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du Tribunal qui se réfère en les analysant à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'il retient et qui relève les faits fondant son appréciation.
Références : Livre des procédures fiscales L16 B
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Reims, 21 avril 1992
A RAPPROCHER :
Chambre commerciale, 1992-03-24, Bulletin 1992, IV, n° 135 (2), p. 96 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ;
Chambre commerciale, 1992-04-21, Bulletin 1992, IV, n° 174, p. 122 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
Publications Proposition de citation :
Cass. Com., 09 nov. 1993, pourvoi n°92-15011, Bull. civ. 1993 IV N° 394 p. 286 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 IV N° 394 p. 286
Composition du Tribunal Origine de la décision Date de l'import :
14/10/2011 Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:92.15011
