La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 87

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Contrôle du juge - Coffre bancaire - Autorisation de visite - Forme -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Attendu que, par deux ordonnances du 1er juillet 1991 le président du tribunal de grande instance de Toulon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X... et dans les locaux de la SCI Sandréy ... à Six-Fours Var en vue de rechercher la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993 d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Sextant Avionique du 12 mars 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le scrutin de liste avec représentation...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision statuant en matière de réduction... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du...

MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité . Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Ingenico a interjeté appel d'une ordonnance de référé, qui avait rejeté sa demande d'extension de la mission donnée à un expert par une précédente décision, et a été autorisée à assigner à jour fixe la société LCC-CICE compagnie européenne de composants électroniques LCC ; que celle-ci a invoqué l'irrecevabilité des...

INDIVISION - Chose indivise - Conservation ou amélioration - Avance par un des indivisaires - Indemnité - Evaluation - Aliénation avant... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour de l'aliénation ; Attendu que M. Y... et Mme X..., mariés en 1973...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Recours - Qualité pour le former - Tiers précédemment chargé d'un mandat général... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que M. Pierre Y... a conféré, le 11 juin 1991, à M. X... cousin germain de son épouse, un mandat général d'administration ; que, Mme Françoise Y... ayant présenté une requête tendant à ce que son mari fasse l'objet d'une mesure de protection, le juge des tutelles a, le 3 octobre 1991, placé M. Y... sous sauvegarde de justice et, par une seconde ordonnance du même jour, désigné Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Ancienneté dans... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Calais, 18 décembre 1987, M. X..., licencié pour motif économique, s'est vu attribuer par son employeur, la société commerciale Citroën, une indemnité de licenciement calculée sur la base de 14 années entières accomplies ; qu'il a saisi le conseil...

AVOCAT - Exercice de la profession - Incompatibilité - Exercice d'une activité impliquant une dépendance - Cessation - Obligation - Moment -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Chambéry fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 28 janvier 1992 d'avoir dit M. X..., salarié de la CPAM de la Savoie, recevable et fondé en sa demande d'inscription au tableau, alors, selon le moyen, de première part, que l'absence d'incompatibilité et la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant simultanément plusieurs activités -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-16.691 et 91-22.228 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerce simultanément une activité salariée de psychologue et une activité d'expert judiciaire ; qu'elle a formé un recours, d'une part, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de l'affilier au...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en répétition de l'indu - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 1991, statuant sur renvoi après cassation, que le syndicat secondaire du bâtiment B ayant versé la totalité des dépenses relatives aux équipements communs, avant le fonctionnement du syndicat principal et pendant la construction des autres...