La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 83

BAIL règles générales - Prix - Accord des parties - Preuve - Mandat exprès - Mandat au conseil avant l'introduction de la demande -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1991, que M. X..., qui avait donné à bail des locaux à usage commercial et un local à usage d'habitation à la société Pâtisserie de Montmartre, lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; qu'après que les conseils des...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Bénéficiaires - Cohabitation depuis au... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Celia X..., fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 14 avril 1992, statuant sur renvoi après cassation, de juger que celle-ci est occupante sans droit ni titre des locaux donnés à bail, le 18 avril 1984, par l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, à sa mère, Yasmina X..., décédée le 9 mars 1985...

1° VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Conditions générales d'achat l'excluant... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....Joint les pourvois n° 92-10.761 et n° 92-11.338, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Houvenaghel et Diesel Energie ont été mises, le 30 novembre 1989, en redressement judiciaire sans avoir réglé l'intégralité des matériels que leur avait livrés la société des Moteurs Leroy Somer la société Leroy Somer ; que le...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions relatives aux obligations... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par jugement rendu le 11 mai 1988 par le Landgericht de Langenfeld RFA, M. X... a été condamné à payer, à compter du 1er février 1969, une pension alimentaire à M. Y... dont il a été déclaré judiciairement le père en 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 26 mai 1992 d'avoir accordé l'exécution à ce jugement...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 1992, que la société Sotraco a été chargée d'un transport terrestre de Belgique au Portugal ; que, le 23 mars 1986, les marchandises déplacées par la société Patrice Lagache transports société Lagache ont subi des avaries ; que la société de droit portugais compagnie d'assurance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Pourvoi en cassation formé par... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Capron....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251.3° du Code civil - Notaire - Etablissement d'un acte de vente - Versement du prix au... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1251.3° du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que MM. X... et Y..., notaires, ont versé à Mme Dupuy le prix de vente de son...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Chambre départementale non.... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 5 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 6, 2° et 4°, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la chambre départementale des huissiers de justice, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Action contre une société destinataire de carburant - Carburant s'étant répandu dans... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Rouvière et Boutet, Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1992, qu'au cours d'une livraison d'essence, pour le compte de la société Total France, par la société Transports Etasse à la société Hall Saint-Ferdinand, aux droits de laquelle se trouve la société Bernot-Breton, du carburant s'est répandu dans le sous-sol de l'immeuble...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, sous connaissement, des balles de verveine placées sur des remorques ont été chargées à Casablanca à bord du navire Casablanca, armé par la société Les Chargeurs réunis le transporteur maritime, pour être transportées à Sète ; que le destinataire, désigné dans le connaissement, était la société Jokelson, laquelle, transitaire...