La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 79

1° BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Entrée en compte des opérations - Dates de valeur - Conditions - Remise de chèques en vue de... ...Avocats : M. Capron, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le Crédit du Nord a clôturé le compte courant de la société Invitance, à laquelle il avait consenti un découvert pendant plusieurs années ; qu'un litige est né entre les parties au sujet des conditions de la cessation de ce concours bancaire, des modalités de la fixation du taux des intérêts, de la capitalisation trimestrielle de ceux-ci, de l'application de...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Nullité de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 - Nature - Nullité relative .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation de ses prescriptions d'ordre public ayant été édictée dans le seul intérêt du producteur est une nullité relative ; qu'en vertu du second le délai de la prescription est, sauf loi particulière le limitant à un...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Etablissement public industriel et commercial - Patrimoine distinct de celui de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 2 décembre 1992 que la Société de mécanique et de machines agricoles la SMMS a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé une machine livrée par la société TCHP, qu'elle avait montée sur une chaîne d'assemblage automatique, commandée par la société Saunier-Duval ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 12 - Autorisation préalable du ministre de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Pourvoi formé par l'appelé en garantie - Disjonction d'instance - Instance principale fixant des... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et...Attendu que la société des Ciments français a commandé, en mars 1981, un réducteur de vitesse destiné à équiper un broyeur à ciment à la société Engrenages et réducteurs Citroën ERC qui a sous-traité à la société allemande Harterei Bochum les opérations de cémentation et de trempe des pignons ; qu'à la suite de la rupture des dents de l'un des pignons, elle...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Assignation - Délai - Champ d'application - Répétition - Non-conformité . Aux termes de... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1989, ensemble l'article R. 199-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier texte, applicable aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition, fondées sur la...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Montant - Indexation - Détermination - Changement d'index - Intention commune des parties - Appréciation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 26 novembre 1974, M. Jean X... a fait donation à ses deux fils Gérard et Noël de sa part dans un fonds artisanal de marbrerie, " à charge pour ces derniers de lui verser une rente viagère d'un montant égal à la valeur du salaire minimum interprofessionnel garanti, payable chaque mois, à terme échu, le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers responsable et un des tiers... ...Avocats : MM. Blanc, Ricard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 novembre 1982, le véhicule automobile conduit par Mme X..., assuré par la GMF, à bord duquel avait pris place son époux, agent du centre hospitalier régional CHR de Bordeaux, a heurté un arbre ; que, blessé dans cet accident qui présente à son égard les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Demande - Moment .... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocanble, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite ultérieurement...