La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 59

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que, selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Astreinte provisoire - Pouvoir discrétionnaire . Une cour... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1994, que M. Z..., représentant Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., ayant donné à bail à Mme X... un appartement, lui a donné congé et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; qu'en cours de procédure les parties ont donné leur accord à une transaction, homologuée par un...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication de la somme en chiffres - Absence - Effets - Commencement de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Vincent....Attendu que, par acte sous seing privé du 19 octobre 1989, la Société auxiliaire de crédit-bail, aujourd'hui dénommée Franfinance bail, a consenti un crédit-bail sur un chariot élévateur à M. X... ; que l'épouse de celui-ci s'est portée caution, en écrivant de sa main sur l'acte de cautionnement : " Bon pour caution solidaire et indivise pour la somme de trois cent trente mille huit cent cinquante...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Mainlevée - Garantie - Exécution -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 avril 1994, qu'à la suite de la saisie conservatoire du navire " Sandal " autorisée par le président du tribunal de commerce sur la requête du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire le Port autonome, les propriétaires-armateurs représentés par le capitaine, ont proposé au Port autonome la substitution...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Contribution au paiement - Donateur - Complément de droits - Charge . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 1994, que M. Henri X... a fait donation à ses trois enfants de ses droits sociaux dans la société Librairie Ernest X..., et a pris en charge les droits de mutation correspondants ; qu'après son décès l'administration des Impôts a notifié un redressement relatif à la valeur des titres à l'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Preuve - Charge . C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain....Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Exploitation d'un " centre anti-tabac ".... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 28 septembre 1995, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

1° TESTAMENT - Interprétation - Volonté du testateur - Impossibilité matérielle de la respecter - Appréciation souveraine. 1° C'est dans... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 1994, que Camille Y... est décédé en laissant un testament qui comporte la disposition suivante quant à la propriété rurale qui dépend de sa succession : " Je veux qu'après mon décès elle soit vendue et l'argent partagé. Et encore, pour éviter dans l'avenir le risque de partage...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la rémunération des salariés de l'association Belle Etoile comprend un salaire fixe auquel s'ajoutent diverses primes ou indemnités ; que l'association procédant au calcul des congés payés sur la base du seul salaire fixe, les représentants du personnel sont intervenus, par courriers des 26 juin et 17 octobre 1991, pour que l'indemnité de congés payés soit réglée aux...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Suicide - Suicide intervenant dans les deux premières années du contrat - Caractère... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 132-7 du Code des assurances ; Attendu que, le 31 mai 1986, M. X... a souscrit une assurance groupe en cas de décès à l'occasion d'un contrat de prêt passé avec la banque Sofinco, Mme X... s'étant portée caution solidaire de son mari ; que M. X... s'est suicidé le 14...