La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 35

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard...Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M.Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Thermo King : Vu les articles 1 et 4 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la Convention s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandises et régit exclusivement les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Construction appartenant au défendeur -... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1995, que les époux X..., ayant entrepris la construction d'un pavillon sur un terrain dont ils étaient propriétaires, ont constaté, lors de la démolition de l'existant, que les fondations de l'immeuble voisin appartenant à la fondation Cognacq-Jay empiétaient sur leur propriété ; qu'ils ont assigné celle-ci en suppression de l'empiètement et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Juge de l'exécution - Compétence - Saisie-vente - Commandement - Signification .... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait...

1° PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Domaine d'application - Contraventions aux prescriptions de la législation de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1997, qui, pour 3 contraventions de 3e classe aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et 2 contraventions de 5e classe de détournement de précompte, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs chacune, a ordonné la...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Documents versés au débat - Examen par le juge - Nécessité . Les juges ne peuvent accueillir... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Bertrand, Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 711 du Code de procédure civile, ensemble 1353 du nouveau Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon le jugement...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Fret - Paiement - Paiement effectué entre les mains du transitaire - Libération du chargeur - Condition... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 septembre 1996, que la société Air Sea International société Air Sea a confié à la société Translame, en qualité de transitaire, la mission d'expédier du port du Havre à Brazzaville Congo un conteneur sur le navire " X... Ebony " ; que le transporteur maritime, la Société congolaise de transports maritimes...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le...

CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'une juridiction étrangère - Faits commis en France non. Il résulte de l'article 692 du... ...Avocat : la SCP Delaporte et Briard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Antverpia Incendies, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 janvier 1997, qui, dans les poursuites suivies sur sa plainte pour abus de biens sociaux contre André Z..., a déclaré l'action publique éteinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Documents de l'entreprise - Production par le salarié - Condition . PROCEDURE... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a la connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; Attendu que M. X..., salarié de la société OCME France depuis le 13 février 1984 et au sein de laquelle il...