La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 143

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Injonction du juge de les produire -... ...Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 378 du Code pénal, ensemble l'article 9 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, a, sur la demande de Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Charge du paiement - Prime d'ancienneté - Prime due en... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.046 et 87-44.452 ; . Sur le moyen unique : Attendu que la société Eipere, qui avait, après règlement judiciaire de la société Cimec, prononcé le 29 novembre 1983, et poursuite de l'exploitation sous le contrôle du syndic, repris, le 1er octobre 1984, une partie des activités et du personnel de cette société, a refusé de payer à M. X... et à 23...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Président - Chef d'entreprise - Qualité - Chef d'établissement d'un lycée d'enseignement... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.134 et 88-60.154 ; . Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la fonction de chef d'entreprise, au sein du lycée d'enseignement privé de La Trinité, était exercée par le chef d'établissement et, en conséquence, annuler le protocole préélectoral établi, en vue de l'élection des...

1° REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction étatique saisie 1° REFERE - Urgence - Provision - Attribution -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu que la société de droit français IPI Trade International Ipitrade a été déclarée adjudicataire, à la suite d'un appel d'offres du service d'approvisionnement égyptien relatif à l'achat de volailles congelées ; que le marché comportait une clause prévoyant que les litiges seraient tranchés conformément aux règles de l'arbitrage Uncitral ; que la marchandise...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Litige porté... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, M. Célice ....Joint les pourvois n° 86-18.701 et n° 86-18.797 formés contre le même arrêt, le premier par la République islamique d'Iran et par l'Organisation pour les investissements et pour les aides économiques et technique de l'Iran OIAETI et le second par l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI, et qui invoquent les mêmes moyens ; Déclare...

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle article 280-1, alinéa 2, du... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ; Mais...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression USAGES - Usages de... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 12 septembre 1985 qu'un usage s'était instauré au sein de la société Car et Bus du Mans de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculée au prorata de leur temps de présence ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a fait connaître aux salariés, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans 12 septembre 1985, qu'un usage s'est instauré, au sein de la société Car et Bus du Mans, de verser aux salariés une prime de vacances et une prime de fin d'année calculées au prorata de leur temps de présence ; que l'entreprise a connu de graves difficultés...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Précision des chefs de la décision attaquée PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Précision... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard ....Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ; Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier...Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 3 novembre 1987 par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette sociét...