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20/03/1989 | FRANCE | N°87-11619

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1989, 87-11619


Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appré

cier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait ;

D'où il suit que le moyen n'...

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ;

Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-11619
Date de la décision : 20/03/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Indexation - Appréciation souveraine

DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Forme

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Indexation

L'indexation de l'indemnité exceptionnelle allouée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient d'apprécier les modalités d'allocation de cette indemnité .


Références :

Code civil 280-1 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 21 février 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1989, pourvoi n°87-11619, Bull. civ. 1989 II N° 80 p. 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 80 p. 38

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.11619
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