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08/03/1989 | FRANCE | N°87-20288

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1989, 87-20288


Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ;

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987) par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette société, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie, ordonné une expertise ;

Qu'un tel arrêt qui, en ce qui concerne la société Sogea, ne tranche aucune partie du p

rincipal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
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Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ;

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987) par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette société, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie, ordonné une expertise ;

Qu'un tel arrêt qui, en ce qui concerne la société Sogea, ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société Sogea


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-20288
Date de la décision : 08/03/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Décision ordonnant expertise - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt confirmant un jugement ordonnant expertise

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal

Est irrecevable, indépendamment de l'arrêt sur le fond, le pourvoi formé contre un arrêt se bornant à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur un appel en garantie, ordonné une expertise .


Références :

nouveau Code de procédure civile 606, 608

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 03 novembre 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1989, pourvoi n°87-20288, Bull. civ. 1989 II N° 64 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 II N° 64 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Devouassoud
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, MM. Roger, Odent .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.20288
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