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16/03/1989 | FRANCE | N°86-44801

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-44801


Sur le moyen unique :

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ;

Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sur le moyen unique :

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ;

Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-44801
Date de la décision : 16/03/1989
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Précision des chefs de la décision attaquée

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Précision des chefs de la décision attaquée

Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable .


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 13 août 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1989, pourvoi n°86-44801, Bull. civ. 1989 V N° 219 p. 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 219 p. 129

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigroux
Avocat(s) : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:86.44801
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