La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 136

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Acte interruptif... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société européenne d'études et d'Engenierie société E3 a...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 443-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal paritaire se prononce sans appel dans la limite de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel d'un jugement rendu par le tribunal paritaire...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur ayant signé un nouveau bail à loyer libre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1988, que les époux X... ont pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 1974, un appartement dont Mme Y... était propriétaire ; qu'à son expiration ce bail a été reconduit tacitement jusqu'au 1er janvier 1983 et que les parties ont signé un nouveau...

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Forme particulière non Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la société civile immobilière Port Lutèce a confié à la société Ereec la rénovation d'un immeuble ; que le chantier, ouvert le 12 mars 1980, a été abandonné et que des malfaçons ont été constatées ; que le maître de l'ouvrage a assigné la compagnie Union des assurances de Paris UAP auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance " dommages-ouvrages ", ainsi que le...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Faute autre qu'une faute lourde commise à... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989 que de graves incidents sont survenus le 25 juillet 1986 au centre industriel des usines Renault de Billancourt à la suite de l'annonce d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ; que ce jour-là, un certain nombre de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Billancourt, a été, le 20 octobre 1986, après autorisation administrative sollicitée le 4...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Institution représentative du... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 1989, que M. X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault la Régie, a été désigné, le 26 juin 1985, par le comité d'établissement, membre d'une commission de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Personnes concernées - Condamnés justifiant de leur insolvabilité A l'encontre des condamnés... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... André, - Y... Maryvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1988 qui, après les avoir déclarés coupables de fraudes fiscales, a prononcé contre eux, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts éludés et des pénalités y...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoire des Afars et des Issas - Indépendance - Nationalité... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Abdelftah Ahmed X..., né le 31 juillet 1949 à Casablanca Maroc, de Ahmed X..., né présumé en 1919 à Djibouti territoire des Afars et des Issas et de Moulat Ben Benaissa, son épouse, née présumée en 1928 à Casablanca, a souscrit, le 11 mai 1978, devant le juge d'instance de Marseille, une déclaration afin de conserver la nationalité française, en se prévalant...

REFERE - Applications diverses - Prêt - Remboursement - Délai de grâce - Effets - Rééchelonnement du prêt à compter de l'expiration du délai... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 30 avril 1987 d'avoir décidé par interprétation de l'ordonnance de référé du 28 janvier 1986 qui avait accordé aux époux X... un délai de 2 ans pour s'acquitter de leurs dettes, que chaque échéance du prêt, conclu le 16 juillet 1985, pour une durée de 5 ans, entre la Banque populaire de Lorraine et les...