Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 janvier 1990, 88-15354

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15354
Numéro NOR : JURITEXT000007023289 ?
Numéro d'affaire : 88-15354
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-09;88.15354 ?

Analyses :

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif - Action de l'expéditeur contre le voiturier et le destinataire - Interruption de la prescription de l'action du destinataire contre le voiturier (non).

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la prescription - Nécessité.

La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action en responsabilité exercée par le destinataire contre le voiturier qui excipait de sa tardiveté, en retenant que l'assignation avait été lancée par l'expéditeur dans le délai d'un an, à la fois contre le voiturier et le destinataire alors que le destinataire avait engagé son action en réparation contre le voiturier, après l'expiration du délai de la prescription.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1977-11-14 , Bulletin 1977, IV, n° 257, p. 131 (cassation) ; Chambre civile 2, 1985-12-11 , Bulletin 1985, II, n° 195, p. 131 (cassation).


Texte :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ;

Attendu qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société européenne d'études et d'Engenierie (société E3) a confié à la société Fumeron et Cie (le voiturier) le transport de plusieurs colis contenant des enceintes frigothermiques qu'elle avait vendues à la société Vendôme et qui avaient été fabriquées par la société Leverrier ; que la marchandise ayant été endommagée en cours de transport et la société Vendôme refusant d'en payer le prix, la société E3 a engagé une action contre cette dernière et subsidiairement contre le voiturier et son assureur afin d'obtenir le paiement des sommes dues ; que, plus d'un an après la date de la livraison, la société Vendôme a elle-même assigné le voiturier et son assureur en réparation du préjudice ; qu'après avoir retenu que le transfert de propriété était intervenu au départ des magasins du vendeur, la cour d'appel a accueilli la demande de la société E3 dirigée contre la société Vendôme puis a condamné le voiturier et ses assureurs, la compagnie Via Assurances Nord et Monde, la compagnie Navigation et transports et la compagnie Mutuelle Parisienne de garantie à indemniser cette dernière du préjudice subi ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action en responsabilité exercée par la société Vendôme contre le voiturier, qui excipait de sa tardiveté, la cour d'appel a retenu qu'en raison de l'assignation lancée dans le délai d'un an par la société E3, expéditeur au contrat de transport, à la fois contre le voiturier et contre la société Vendome, l'instance s'était trouvée liée entre les trois parties intéressées et que le voiturier, ainsi assigné en temps utile pour répondre des avaries, ne pouvait opposer à la société Vendôme la prescription ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que le préjudice litigieux avait été subi par la société Vendôme, qui avait engagé son action en réparation contre le voiturier après l'expiration du délai de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Références :

Code civil 2244
Code de commerce 108
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 20 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 09 janvier 1990, pourvoi n°88-15354, Bull. civ. 1990 IV N° 11 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 11 p. 7
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Montanier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Sablayrolles
Avocat(s) : Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard.

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 09/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.