La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard . - page 123

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de... ...Avocat :la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ; Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 2 novembre 1989, que la société Atelier construction métallique Bocage ACMB a assigné la société Comptoir agricole du Languedoc CAL en paiement de travaux devant un tribunal de commerce ; que la société CAL a formé une demande reconventionnelle en invoquant des désordres ; que l'expert...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Astreinte - Jour de la décision la liquidant - Possibilité... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Ricard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 2 mars 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Garage du parc la société, concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault la Régie, l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation du contrat de concession ; que la Régie s'y étant opposée, la cour d'appel, par arrêt du 20 août...

1° CONFLIT DE LOIS - Prescription civile - Loi applicable - Décision étrangère - Décision étrangère déclarée exécutoire en France - Litige... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu qu'un jugement du tribunal de Stuttgart du 17 avril 1970, déclaré exécutoire, le 6 juin 1983, par la cour d'appel de Versailles, a condamné M. Y... à verser une pension alimentaire à sa fille, Mlle X..., à compter de la naissance de celle-ci jusqu'à l'âge de 18 ans ; que le 3 avril 1985, Mlle X... a fait signifier à M. Y... un commandement de payer l'intégralité de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et.... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 août 1989, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Leclère et fils, les époux X... ont présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce exploité dans un local dont ils étaient propriétaires ; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession du fonds...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande fondée sur l'existence d'un lien de subordination - Faits allégués -... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1989, que dans un litige opposant la société Engrenages et réducteurs à la société Harterei Bochum, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 3 novembre 1988, ordonné une expertise dont a été chargé M. X... ; que la société Harterei Bochum, soutenant qu'il existait entre le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que MM. X... et Y... Z..., embauchés par la société Maisons Phenix...

1° CASSATION - Effets - Poursuite de l'instance d'appel devant la juridiction de renvoi - Conditions - Déclaration de saisine non 1° La... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Boulloche..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 février 1989, statuant sur renvoi après cassation, que, lors de la construction d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Le Mazarin, des désordres ont affecté le bâtiment voisin appartenant à la Société hôtelière de la route blanche, dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce ; que la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, ayant obtenu une pension d'invalidité, a sollicité le cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté ; que pour lui accorder le bénéfice de ce cumul, l'arrêt attaqué énonce que constitue un risque professionnel maritime...

EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Condamnation expresse - Nécessité non... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Ampafrance à compter du 1er juin 1982 en qualité de directeur général salarié ; qu'en juin 1982, il est devenu directeur général mandataire social et que le 17 juillet 1984, il a été mis fin à sa fonction ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, le conseil...